Développer ensemble des prestations administratives numériques pour toute la Suisse

Réorientation du vote électronique
(Projet de l'agenda ANS)

La Confédération et les cantons mettent en place une exploitation stable du vote électronique, à l’aide de systèmes entièrement vérifiables. Les essais sont évalués en continu, les mesures nécessaires pour renforcer la sécurité et la confiance sont identifiées et appliquées. Les cantons bénéficient d’un soutien optimal pour l’adoption du vote électronique.

Organisation responsable: Chancellerie fédérale

Renseignements: Oliver Spycher/ Bettina Hirter

Délai final: 31.12.2027

Avant-projet de mise en place d’une infrastructure de collecte électronique de signatures (e-collecting)
(Projet de l'aganda ANS à partir de 2026)

L’e-collecting désigne un procédé numérique de récolte de signatures dans le cadre des processus politiques (initiatives populaires et référendums facultatifs). En 2025, la Chancellerie fédérale a lancé un programme dans le but de coordonner les différentes activités en rapport avec la récolte électronique de signatures. L’avant-projet fait partie de ce programme (et correspond à sa phase de lancement). Il comprend l’élaboration des bases et vise à clarifier des questions de fond (modèle cible, responsabilités, bases légales, architecture, interfaces) ainsi qu’à examiner différentes approches.

Organisation responsable: Chancellerie fédérale

Renseignements: Oliver Spycher/ Bettina Hirter

Délai final: 31.12.2026

Proposer une offre transversale d’information en ligne des autorités et exploiter le portail ch.ch
(Projet de l'agenda ANS)

Le portail d’information ch.ch est la principale porte d’accès aux renseignements et aux prestations des autorités suisses et il fournit donc un service important à la population. Il donne des réponses faciles à comprendre et en cinq langues aux questions fréquemment posées aux autorités. Grâce à la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes, ch.ch contribue à l’amélioration permanente de l’accès de la population aux offres numériques des autorités. Les contenus sont mis à jour et développés en continu. Durant les années 2025 à 2027, ch.ch devra promouvoir les objectifs de la stratégie ANS par des mesures concrètes.

Organisation responsable: Chancellerie fédérale

Renseignements: André Do Canto

Délai final: 31.12.2027

Refonte de la plateforme de publication «Portail des feuilles officielles»
(Projet de l'agenda ANS)

La mesure vise une refonte de la plateforme «Portail des feuilles officielles». L’objectif est de mettre à jour la plateforme tant d’un point de vue technique que fonctionnel, afin qu’elle soit conforme aux normes et exigences actuelles. Dans cette optique, il est crucial que les exigences propres aux cantons et aux communes soient intégrées au cahier des charges afin que la nouvelle plateforme apporte la plus grande utilité possible à toutes parties concernées. 

Organisation responsable: Secrétariat d’État à l’économie (SECO)

Renseignements: Sibylle Träutlein

Délai final: 30.09.2026

Extrait du registre des poursuites à l’échelle de la Suisse

L'établissement d'un extrait du registre des poursuites est l'une des opérations les plus fréquentes dans l'administration. Les extraits actuels du registre des poursuites ne mentionnent que les procédures de poursuite en cours dans l'arrondissement de poursuite dans lequel l'extrait est commandé. Désormais, un extrait du registre des poursuites sera délivré pour l'ensemble des offices de Suisse. Une base pour l'automatisation est créée. Il sera plus facile pour la population d'obtenir des extraits du registre des poursuites, car il sera possible d'établir un extrait couvrant plusieurs arrondissements de poursuites. Les abus et les fraudes pourront être mieux prévenus. L'offre numérique destinée à la population sera élargie. À l'avenir, l'extrait du registre des poursuites pourra être enregistré sous forme de justificatif numérique dans le portefeuille électronique de la Confédération (wallet SWIYU).

Organisation responsable: Conférence des maires de Zurich

Renseignements: David Habegger​​​​​ ​​​​

Délai final: 31.12.2027

Création, diffusion et livraison de services communaux sur les portails cantonaux et les sites Internet des communes (CommuneConnect)

Remarque : en octobre 2025, l'Association des communes suisses a décidé de faire redémarrer le projet CommuneConnect sous une forme appropriée. CommuneConnect doit rester un projet communautaire qui accorde une place centrale à la coopération et au développement des compétences au niveau des organisations communales. Les prochaines étapes seront communiquées ultérieurement.

Organisation responsable: Association des communes suisses

Financement initial d’une ou de plateforme(s) de distribution reconnue(s) (Projet de l'agenda ANS)

La notification par voie électronique sûre et conforme à la législation répond à un besoin important des administrations cantonales et communales. En 2025, le secrétariat de l’ANS réalisera un avant-projet sur le thème « plateforme(s) de distribution sécurisée(s) / reconnue(s) ». Cet avant-projet visait à déterminer la situation actuelle, à analyser le contexte juridique et à réaliser une analyse de marché. Les résultats obtenus serviront à élaborer un document stratégique, qui fournira la base pour d’autres projets en lien avec le financement initial de plateformes de distribution sécurisées. Le projet « MIN1.083 Guichet numérique en Thurgovie : certification comme plateforme reconnue » se fera dans le même temps, ce qui permettra d’assurer le transfert des connaissances et d’exploiter les résultats à d’autres fins.

Organisation responsable: Secrétariat de l'ANS

Renseignements: Sabina Steiner

Délai final: 31.12.2027

L'avant-projet a été terminé en 2025. Le projet principal visant à developper des mesures pour la mise en œuvre constitue la prochaine étape.

Guichet numérique en Thurgovie : certification comme plateforme de distribution reconnue

La situation visée est la transformation du guichet numérique du canton de Thurgovie en une plateforme de distribution reconnue. Le guichet numérique devrait se présenter sous la forme d’une plateforme en ligne conviviale permettant de délivrer des documents administratifs aux citoyens de manière sûre et fluide. Cette plateforme doit garantir une transmission sécurisée des données sensibles et permettre aux citoyens d’échanger des données de manière efficace et moderne au sein d’un écosystème fermé.

Organisation responsable: Amt für Informatik Kanton Thurgau

Contact: Eva-Maria Boretti

Délai final: 31.10.2026

Bases pour le développement coopératif d’offres de service
(Projet de l'agenda ANS)

Les prestations administratives numériques doivent être développées collectivement à l’échelle nationale sous forme de modules. Les attestations officielles numériques telles que l’attestation de domicile, l’extrait du casier judiciaire ou l’extrait du registre des poursuites sont standardisées et peuvent être intégrées sous forme entièrement numérique dans les processus de l’administration et du secteur privé au niveau tant national qu’international. Un avant-projet servira à dresser un inventaire des services numériques des autorités selon des normes identiques dans toute la Suisse. Grâce à l’élaboration d’une systématique uniforme, la Confédération et les cantons pourront déterminer quels services numériques existent déjà et pourraient être repris par d’autres cantons (sous une forme adaptée).

Organisation responsable: secrétariat de l'ANS

Renseignements: Sabina Steiner

Délai final: 31.12.2027

Poursuivre le développement conjoint des offres numériques
(Projet de l'agenda ANS)

L'ANS vise à développer les offres de services dans toute la Suisse. Elle soutient les communes et les cantons lors de la mise en œuvre. L'ANS mène ce projet avec l'objectif d'établir un canal numérique entre la population et les autorités. Dans le cadre de la collaboration fédérale, une communauté de pratique est mise en place pour le développement de services administratifs numériques. Les administrations se mettent d'accord sur les services publics à mettre en œuvre de manière coordonnée sous forme numérique.

Organisation responsable: secrétariat de l'ANS

Renseignements: Sabina Steiner

Délai final: 13.12.2024

Le délai a été tenu. Les travaux seront poursuivis en 2026 dans le cadre du projet «Bases pour le développement coopératif d’offres de service».

Promouvoir les services électroniques existants

Dans le canton de Saint-Gall comme dans toute la Suisse, de nombreux services électroniques de grande qualité sont déjà proposés à la population ainsi qu'aux entreprises. Cependant, les services numériques sont souvent encore trop peu connus des utilisateurs potentiels. Par conséquent, les services publics numériques ne sont pas ou rarement utilisés. La notoriété et le taux d'utilisation doivent être augmentés. Dans le cadre d'une campagne de communication d'une année, au sens d'un pilotage, les différents services cantonaux et nationaux ont donc été promus par des mesures de marketing ciblées (principalement numériques) et les résultats ont été partagés avec le réseau de l'Administration numérique suisse.

Organisation responsable: Canton de St.Gall

Renseignements: Sandro Parissenti 

Délai final: 15.12.2024

Le délai a été tenu.